Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non)

Résumé

(Com. 30 nov. 1993, SARL Aveline viande c/ Peres, ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-02250858

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:02

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Dates et versions

halshs-02250858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250858 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.371. ⟨halshs-02250858⟩

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