Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)
Résumé
(Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre ; Com. 14 déc. 1993, Société financière pour le crédit-bail c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autres, Rev. sociétés 1994, p. 100, note Y. Chartier)