Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)

Résumé

(Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre ; Com. 14 déc. 1993, Société financière pour le crédit-bail c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autres, Rev. sociétés 1994, p. 100, note Y. Chartier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250855 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.364. ⟨halshs-02250855⟩
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