Cession de créances professionnelles. Acceptation
Résumé
(TA Strasbourg, 28 sept. 1993, BPGD c/ Opéra du Rhin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250853 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.333. ⟨halshs-02250853⟩
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