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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Banques. Action civile, Cartes de paiement ou de crédit

Résumé

(Crim. 11 oct. 1993 ; Crim. 3 nov. 1993)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250851 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Action civile, Cartes de paiement ou de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.332. ⟨halshs-02250851⟩
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