Banques. Action civile, Cartes de paiement ou de crédit
Résumé
(Crim. 11 oct. 1993 ; Crim. 3 nov. 1993)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250851 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banques. Action civile, Cartes de paiement ou de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.332. ⟨halshs-02250851⟩
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