Etablissements de crédit. Infraction
Résumé
(Paris 7 juin 1993, MP c/ C. et B.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250850 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Etablissements de crédit. Infraction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.331. ⟨halshs-02250850⟩
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