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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Crédit. Sûretés

Résumé

(Loi n° 946-126, 14 févr. 1994 [art. 47])

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250847 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. Sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.329. ⟨halshs-02250847⟩
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