Etablissement de crédit
Résumé
(Loi n° 1444, 31 déc. 1993 [art. 7])
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:52
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250846 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Etablissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.328. ⟨halshs-02250846⟩
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