Cession de créances professionnelles
Résumé
(Loi n° 1444, 31 déc. 1993 [art. 5])
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250845
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250845 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.328. ⟨halshs-02250845⟩
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