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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Crédit

Résumé

(Loi n° 1444, 31 déc. 1993 [art. 12])

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250844 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250844 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.328. ⟨halshs-02250844⟩
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