Chèque. Interdiction, Redressement judiciaire
Résumé
(T. com. Paris, 26 nov. 1993, Uti c/ San Paoo et Banque de France)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:46
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250840 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction, Redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.326. ⟨halshs-02250840⟩
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