Compétence du juge administratif pour connaître du contrat qui lie un chanteur à un théatre municipal
Résumé
(T. confl. 22 nov. 1993, M. Martinacci c/ Ville de Toulouse, req. n° 2879)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250821 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Compétence du juge administratif pour connaître du contrat qui lie un chanteur à un théatre municipal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.259. ⟨halshs-02250821⟩
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