Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international

Résumé

(Civ. 1re, 20 déc. 1993 (inédit), Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société Dalico ; Paris, 1re ch., 24 févr. 1994 (inédit), Ministère Tunisien de l'Equipement c/ Société Bec Frères)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250819 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause compromissoire, Limites : règles impératives du droit français, Ordre public international, Forme de la clause d'arbitrage par référence, Prohibition des Etats de compromettre, Limitation aux contrats d'ordre interne, Validité de la clause compromissoire acceptée par un Etat dans un contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce international. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.254. ⟨halshs-02250819⟩
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