Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Résumé
(Dijon 21 janv. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités ; Dijon 4 mai 1993, Société Slibail c/ Me Cure ès qualités ; Dijon 12 oct. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités)