Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui)

Résumé

(Com. 9 juin 1992, Sté Creusot-Loire Industrie c/, Sté Sud Marine et autres)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250814

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:13

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Dates et versions

halshs-02250814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250814 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.126. ⟨halshs-02250814⟩

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