Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Résumé

(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250812 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.122. ⟨halshs-02250812⟩

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