Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Résumé

(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250812

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:12

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250812 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.122. ⟨halshs-02250812⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More