Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui)

Résumé

(Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250811

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:11

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250811 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250811 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.120. ⟨halshs-02250811⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More