Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engagement de la caution (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engagement de la caution (oui)

Résumé

(Com. 19 janv. 1993, Braud c/ Soc. 3 M France)

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https://shs.hal.science/halshs-02250810

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250810 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engagement de la caution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.119. ⟨halshs-02250810⟩

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