Banques. Crédit abusif, Responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Banques. Crédit abusif, Responsabilité

Résumé

(Com. 9 nov. 1993, SG c/ Beurel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250807 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Crédit abusif, Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.86. ⟨halshs-02250807⟩
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