Cession de créance professionnelle. Exceptions
Résumé
(Com. 9 nov. 1993, Sicabri c/ BGC).
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250802
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250802 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Exceptions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.83. ⟨halshs-02250802⟩
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