Cession de créance professionnelle. Notification - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cession de créance professionnelle. Notification

Résumé

(Paris 15 oct. 1993)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250801 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.82. ⟨halshs-02250801⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More