Compte courant. Clôture
Résumé
(Com. 23 mars 1993, Trillat c/ Rhône-Alpes)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250799
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:18:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250799 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Compte courant. Clôture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.80. ⟨halshs-02250799⟩
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