Lettre de change. ACTE DE COMMERCE
Résumé
(Com. 11 mai 1993, Kis France c/ Chapon)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250793
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250793 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Lettre de change. ACTE DE COMMERCE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 01, pp.75. ⟨halshs-02250793⟩
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