Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui)
Résumé
(Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250786 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.719. ⟨halshs-02250786⟩
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