Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui)

Résumé

(Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250786 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.719. ⟨halshs-02250786⟩
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