Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substitution rétroactive de l'inscription définitive postérieure au jugement d'ouverture, Validité de l'inscription si elle n'encourt pas la nullité de l'art. 107-7° de la loi de 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substitution rétroactive de l'inscription définitive postérieure au jugement d'ouverture, Validité de l'inscription si elle n'encourt pas la nullité de l'art. 107-7° de la loi de 1985

Résumé

(Com. 17 nov. 1992, BNP c/ Guyot ès qual.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250785 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substitution rétroactive de l'inscription définitive postérieure au jugement d'ouverture, Validité de l'inscription si elle n'encourt pas la nullité de l'art. 107-7° de la loi de 1985. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.717. ⟨halshs-02250785⟩
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