Etablissements de crédit. Responsabilité. Crédit abusif. Action individuelle des créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Etablissements de crédit. Responsabilité. Crédit abusif. Action individuelle des créanciers

Résumé

(Ass. plén. 9 juill. 1993,BG et autres c/ Guiraud ès-qual. et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250781 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250781 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Etablissements de crédit. Responsabilité. Crédit abusif. Action individuelle des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.699. ⟨halshs-02250781⟩
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