Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux
Résumé
(Crim. 22 févr. 1993, Masse et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250778 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Escroqueries, Faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.695. ⟨halshs-02250778⟩
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