Virement. Paiement. Date - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Virement. Paiement. Date

Résumé

(Civ. 1re, 23 juin 1993, Rieu c/ Mosnier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250777 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Virement. Paiement. Date. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.694. ⟨halshs-02250777⟩
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