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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Banques. Plafond des Codevi

Résumé

(Décr. n° 93-872 du 1er juill. 1993)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250776 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250776 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Plafond des Codevi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.694. ⟨halshs-02250776⟩
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