Lettre de change. Signature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Lettre de change. Signature

Résumé

(Com. 15 juin 1993, Sté Or Est c/ CI Normandie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250770 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Lettre de change. Signature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.690. ⟨halshs-02250770⟩
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