Les privatisations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Les privatisations

Résumé

Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250764 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Les privatisations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.649. ⟨halshs-02250764⟩

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