Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermination du délai d'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermination du délai d'arbitrage

Résumé

(Civ. 2e, 5 avr. 1993)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250760

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:15

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Dates et versions

halshs-02250760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250760 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermination du délai d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.643. ⟨halshs-02250760⟩

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