Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, refus de désigner un arbitre, Absence de litige, Existence d'un recours contre l'ordonnance du juge (1re esp.), Absence de recours (2e esp.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, refus de désigner un arbitre, Absence de litige, Existence d'un recours contre l'ordonnance du juge (1re esp.), Absence de recours (2e esp.)

Résumé

(Paris, 16 avr. 1992, Rev. arb. 1993. 431, note A. Hory ; Civ. 2e, 10 mars 1993, Rev. arb. 1993, note A. Hory)

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Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, refus de désigner un arbitre, Absence de litige, Existence d'un recours contre l'ordonnance du juge (1re esp.), Absence de recours (2e esp.). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.639. ⟨halshs-02250758⟩

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