Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers contre la caution (oui), Exercice du droit de la caution à subrogation (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers contre la caution (oui), Exercice du droit de la caution à subrogation (non)

Résumé

(Com. 8 juin 1993, Bonneau c/ Banque Nationale de Paris)

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  • HAL Id : halshs-02250756 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers contre la caution (oui), Exercice du droit de la caution à subrogation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.583. ⟨halshs-02250756⟩

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