Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852

Résumé

(Com. 9 juin 1992, SA Crédit immobilier du département de la Sarthe c/ Mme Brière et autre)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.582. ⟨halshs-02250755⟩

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