Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une créance

Résumé

(Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès qualité et autre)

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https://shs.hal.science/halshs-02250754

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:11

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Dates et versions

halshs-02250754 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250754 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.581. ⟨halshs-02250754⟩

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