Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, Défaut de réponse dans le délai de 30 jours de l'article 54 de la loi de 1985. Rejet de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, Défaut de réponse dans le délai de 30 jours de l'article 54 de la loi de 1985. Rejet de la créance

Résumé

(Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, Défaut de réponse dans le délai de 30 jours de l'article 54 de la loi de 1985. Rejet de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.579. ⟨halshs-02250753⟩

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