Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)

Résumé

(Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250752

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:09

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Dates et versions

halshs-02250752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250752 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.577. ⟨halshs-02250752⟩

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