Garantie à première demande. Exceptions, Inopposabilité, Litige, Compétence d'attribution
Résumé
(Versailles, 1re Ch., 11 févr. 1993, Cie générale de location d'équipement c/ Mignucci)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250750 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Exceptions, Inopposabilité, Litige, Compétence d'attribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.556. ⟨halshs-02250750⟩
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