Garantie à première demande. Nullité du contrat de base, Caducité de la garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Garantie à première demande. Nullité du contrat de base, Caducité de la garantie

Résumé

(Paris, 5e Ch. C, 14 janv. 1993, Sté Borie SAE c/ Sté Matra Transport)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250749 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Nullité du contrat de base, Caducité de la garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.556. ⟨halshs-02250749⟩
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