Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Paris, 22 janv. 1993, Epx Ricaud c/ BP Bretagne-Atlantique)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250746

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:03

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Dates et versions

halshs-02250746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250746 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.554. ⟨halshs-02250746⟩

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