Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé

Résumé

(Paris, 22 janv. 1993, Epx Ricaud c/ BP Bretagne-Atlantique)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250746 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.554. ⟨halshs-02250746⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More