Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé
Résumé
(Com. 23 mars 1993, SA Krohne c/ Banque régionale de l'Ain)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250745
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250745 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.553. ⟨halshs-02250745⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements