Crédit. Rupture, Redressement et liquidation judiciaires. Continuation des contrats en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Crédit. Rupture, Redressement et liquidation judiciaires. Continuation des contrats en cours

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Com. 2 mars 1993, BP Anjou-Vendée c/ SA Joguet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250744

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:01

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250744 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250744 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. Rupture, Redressement et liquidation judiciaires. Continuation des contrats en cours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.553. ⟨halshs-02250744⟩

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