Crédit. Rupture. Notification non équivoque
Résumé
(Com. 18 mai 1993, Bretegnier c/ Société Générale)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02250743
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:17:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250743 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Crédit. Rupture. Notification non équivoque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.552. ⟨halshs-02250743⟩
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