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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Banque. Compte courant, Dates de valeur

Résumé

(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250741 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banque. Compte courant, Dates de valeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.549. ⟨halshs-02250741⟩
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