Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

(Com. 6 avr. 1993, Sté Equipement du Roussillon c/ BP du Midi)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250740

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250740 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.548. ⟨halshs-02250740⟩

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