Chèque. Interdiction. Régularisation. Pénalités. Dispense
Résumé
(Paris, 9 avr. 1993)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250734 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction. Régularisation. Pénalités. Dispense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.546. ⟨halshs-02250734⟩
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