Droit de pêche et intérêts économiques
Résumé
(CE S. 9 avr. 1993, Ministre délégué chargé de la Mer c/ SA Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche), req. n° 126037, AJDA 1993. 370, concl. Martine Denis-Linton)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:38
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250724 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Droit de pêche et intérêts économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 03, pp.499. ⟨halshs-02250724⟩
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