Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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  • HAL Id : halshs-02250718 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.381. ⟨halshs-02250718⟩

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