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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02250718
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:32
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250718 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.381. ⟨halshs-02250718⟩
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