Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir

Résumé

(Com. 17 nov. 1992, Gattegno c/ Banque Worms).

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Dates et versions

halshs-02250717 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250717 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.379. ⟨halshs-02250717⟩

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