Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Résumé

(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier du Cambrésis)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250716 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.377. ⟨halshs-02250716⟩
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