Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire
Résumé
(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier du Cambrésis)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:30
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250716 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.377. ⟨halshs-02250716⟩
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